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Les contrôles effectués par
les diverses Autorités mettent en
lumière de graves manquements déjà
constatés de longue date sur les sites
internet : les mentions légales
obligatoires et les conditions de vente
non conformes.
(pour information, lire
Le Guide des titulaires Internet du SPF
Economie)
En 2013, 95% des entreprises belges
présentes sur le web ne respectaient pas
les lois.
Encore aujourd’hui en 2018,
malgré les avertissements, plus de 85%
des sites belges, y compris les pages Facebook, n’ont toujours pas de mentions
légales conformes et adaptées aux
activités de l’entrepreneur, voire pas
de mentions du tout. Une des raisons se
trouve du côté des webmasters qui
recopient des textes trouvés au hasard
de l’internet, sans l’aval d’un juriste
qualifié.
Il en est
de même pour les images. De nombreuses
photographies sont protégées par le
droit d'auteur et ne peuvent être
reproduites sur un site sans
autorisation ou paiement.
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Quels sont les risques?
Outre des amendes administratives,
d’autres risques moins évidents sont à
considérer, particulièrement les
décisions de Justice en défaveur des
commerçants.
Perdre des procès
: des litiges portés devant
le Tribunal ont déjà donné gain de cause
aux clients qui opposaient les
contradictions des conditions de vente
imprimées sur les factures des
commerçants et celles affichées sur
leurs sites internet, par un simple
copié-collé par le webmaster.
Piratage :
l'usurpation d'identité, détournement et
autres fraudes dont l'entreprise serait
la victime avec de nombreuses
difficultés à s'en défendre. Les
responsabilités du chef d'entreprise et
du webmaster pourraient être engagées
par leurs négligences.
Droit d'auteur
: l'utilisation d'une image trouvée au
hasard sur internet pourrait coûter
cher. Des avocats spécialisés en droits
d'auteur scrutent les sites à la
recherche des images protégées par leurs
clients. Toute contrefaçon est
poursuivie, ce qui entraine des frais
importants, même si la bonne foi est
prouvée. Nul n'est censé ignorer la loi.
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Que dit la loi?
Selon l’article 78 du Code des Sociétés,
chaque entreprise est tenue de faire
figurer sur ses documents certaines
informations relatives à son activité,
son identité, voire aux types de biens
et services offerts.
Ces informations
doivent être aussi affichées sur toute
publication internet, que ce soit un
simple site vitrine ou une page Facebook,
Linkedin, un blog, un forum, etc…
Plus
encore, les acteurs e-commerce doivent,
en plus des mentions légales, afficher
leurs conditions générales de vente,
même si ils sont intégrés par Ebay,
2emain, Amazon, etc…
L’accès à ces
informations doit être facile, direct et
permanent, en cliquant sur un hyperlien
bien visible, explicite et évident,
renvoyant à une page spécifique
contenant ces informations légales.
Selon l’article 80 du Code des Sociétés,
toute personne qui interviendra pour une
entreprise visée dans l'article 78 dans
un acte ou sur un site Internet dont les
prescriptions ne seraient pas remplies
pourra, suivant les circonstances, être
déclarée personnellement responsable des
engagements pris par l’entreprise.
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Notre
conseil:
La plupart des webmasters ignorent que
leur propre responsabilité pourrait être
engagée par la publication de textes non
conformes, tout autant par l'usage
d'images protégées par copyright.
Les textes
des mentions légales et conditions de
vente sont trop importants, en cas de
procédure judiciaire, pour être laissés
à l’appréciation d’un webmaster ou d’un
générateur automatique trouvé sur le
web.
Ce travail relève des compétences
d'un juriste spécialisé en Droit
commercial.
A chacun son expertise :
- le webmaster et l'agence de
communication pour le contenu et l'image
de votre site,
- le juriste pour la gestion du nom de
domaine, les mentions légales, la
propriété intellectuelle,... |
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Nos solutions:
> Rédaction des
mentions légales par nos juristes sur base des
informations de l'entreprise et de ses
activités : conditions d'utilisation,
politique de confidentialité, etc...
>
Publication
des pages affichant les mentions
légales conditions de vente et autres
informations obligatoires sur nos
serveurs accessibles
par un hyperlien spécifique depuis le
site internet des entreprises
adhérentes.
>
Mise à jour
régulières suivant l'évolution
des lois et activités sans intervention
sur le site de l'entreprise géré par son
webmaster.
>
Audit des images
pour vérification des droits d'auteurs.
>
Gestion des
plaintes. Des
formulaires, avec option téléphonique,
collectent les messages triés avant
d’être réorientés vers les juristes
indépendants. Ce service décharge les
entrepreneurs d’une permanence de
gestion laborieuse et chronophage. Une
réponse rapide et personnalisée de
premier niveau aux requêtes permet
d’apaiser les tensions avant une analyse
sereine des dossiers
>
Veille stratégique
et concurrentielle. Ce qui se dit
sur l'entreprise et ses concurrents.
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Editeur responsable de la page : BCE 0657856770 |
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